Obligations Fiscales en Début d'exercice

 

𝙇𝙖 𝙩𝙖𝙭𝙚 𝙨𝙪𝙧 𝙡𝙖 𝙥𝙧𝙤𝙥𝙧𝙞é𝙩é 𝙛𝙤𝙣𝙘𝙞è𝙧𝙚 (𝙏𝙋𝙁)

Elle est due annuellement sur les propriétés immobilières, bâties ou non. La TPF concerne toute personne physique ou morale propriétaire d’immeuble (s) bâti (s) ou non bâti (s), y compris tout propriétaire de fait.

𝘼 𝙦𝙪𝙤𝙞 𝙨𝙚𝙧𝙩 𝙞𝙡 𝙙𝙚 𝙥𝙖𝙮𝙚𝙧 𝙨𝙖 𝙏𝙋𝙁 ?

Son taux est fixé à 0,1 %, et doit être déclarée et payée au plus tard le 30 Juin de l’année en cours, par le redevable ou de son représentant.

 En cas de litige le paiement de la TPF facilite le recours à l’administration en vue de le régler

Certifie qui est le réel propriétaire d’un bien immobilier

Approuve que vous êtes en règle en cas de contrôle

Sert à financer le budget des communes

 

𝐒𝐚𝐧𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬
Le Livre de Procédures Fiscales (LPF) prévoit en son article L 95, l’application d’un intérêt de retard de 1,5 % par mois, plafonné à 50 %, calculé sur la base des droits mis à la charge du contribuable, à la suite de la notification du dernier acte de procédure en cas de contrôle.

Pour ce qui est des omissions ou inexactitudes qui affectent la base ou les éléments d’imposition et qui ont conduit l’Administration à effectuer des redressements.
L’article L106 du LPF quant à lui prévoit des pénalités de 10% sans excéder 30% de l’impôt dû en principal en cas de paiement tardif.

 

𝙑𝙤𝙪𝙨 ê𝙩𝙚𝙨 𝙥𝙧𝙤𝙥𝙧𝙞é𝙩𝙖𝙞𝙧𝙚 𝙙'𝙞𝙢𝙢𝙚𝙪𝙗𝙡𝙚𝙨 ? 𝙑𝙤𝙪𝙨 𝙨𝙤𝙪𝙝𝙖𝙞𝙩𝙚𝙯 𝙚𝙣 𝙨𝙖𝙫𝙤𝙞𝙧 𝙥𝙡𝙪𝙨 𝙨𝙪𝙧 𝙡𝙚 𝙥𝙖𝙞𝙚𝙢𝙚𝙣𝙩 𝙙𝙚 𝙨𝙖 𝙏𝙋𝙁 𝙚𝙩 𝙡’𝙚𝙣𝙨𝙚𝙢𝙗𝙡𝙚 𝙙𝙚 𝙣𝙤𝙨 𝙨𝙚𝙧𝙫𝙞𝙘𝙚𝙨 ?
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