Les Poursuites de droit commun

 

𝗟𝗲𝘀 𝗺𝗲𝘀𝘂𝗿𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗿𝗲𝗰𝗼𝘂𝘃𝗿𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗳𝗼𝗿𝗰é 𝗱𝗲 𝗹’𝗶𝗺𝗽ô𝘁

 𝗟𝗘𝗦 𝗣𝗢𝗨𝗥𝗦𝗨𝗜𝗧𝗘𝗦 𝗗𝗘 𝗗𝗥𝗢𝗜𝗧 𝗖𝗢𝗠𝗠𝗨𝗡

Les mesures de recouvrement forcé sont mises sur pied pour les contribuables récalcitrants qui refusent de se plier aux règles.
Ces poursuites s’exécutent en 03 phases :

• 𝙇𝙖 𝙢𝙞𝙨𝙚 𝙚𝙣 𝙙𝙚𝙢𝙚𝙪𝙧𝙚 𝙫𝙖𝙡𝙖𝙣𝙩 𝙘𝙤𝙢𝙢𝙖𝙣𝙙𝙚𝙢𝙚𝙣𝙩 𝙙𝙚 𝙥𝙖𝙮𝙚𝙧
Conformément à l’article L56 du Code Général des impôts passé le délai de 15 jours après le réception de L’ AMR le contribuable concerné reçoit une lettre de mise en demeure valant commandement de payer venant du receveur des impôts territorialement compétent. Celui-ci dispose d’un délai de 08 jours pour exécuter.

• 𝙇𝙖 𝙨𝙖𝙞𝙨𝙞𝙚 𝙙𝙚𝙨 𝙗𝙞𝙚𝙣𝙨 𝙢𝙚𝙪𝙗𝙡𝙚𝙨
C’est l’étape supérieure : la saisie
Passé ce délai de 08 jours sans réaction du contribuable l’article L60 du cgi prévoit une saisie directe.
Si le contribuable joue au malin en fermant les portes de lui-même l’huissier en charge de la mission place un gardien aux portes et avise, sans délai, l’autorité administrative qui fait procéder à l’ouverture des locaux.

• 𝙇𝙖 𝙫𝙚𝙣𝙩𝙚 𝙖𝙪𝙭 𝙚𝙣𝙘𝙝è𝙧𝙚𝙨 𝙙𝙚𝙨 𝙗𝙞𝙚𝙣𝙨 𝙨𝙖𝙞𝙨𝙞𝙨 𝙖𝙧𝙩 𝙡67 𝘾𝙂𝙄
Elle est autorisée par le Directeur Général des Impôts et exécutée par le commissaire-priseur. La vente est interrompue dès lors que la somme rassemblée est suffisante pour solder les impôts, droits, taxe et pénalité exigés.

𝙇𝙚 𝙢𝙤𝙣𝙩𝙖𝙣𝙩 𝙚𝙨𝙩 𝙫𝙚𝙧𝙨é 𝙖𝙪 𝙧𝙚𝙘𝙚𝙫𝙚𝙪𝙧 𝙍𝙚𝙘𝙚𝙫𝙚𝙪𝙧 𝙙𝙚𝙨 𝙞𝙢𝙥ô𝙩𝙨 𝙦𝙪𝙞 𝙧𝙚𝙢𝙚𝙩 𝙪𝙣𝙚 𝙦𝙪𝙞𝙩𝙩𝙖𝙣𝙘𝙚 𝙖𝙪 𝙘𝙤𝙣𝙩𝙧𝙞𝙗𝙪𝙖𝙗𝙡𝙚 𝙨𝙖𝙞𝙨𝙞 𝙚𝙩 𝙘𝙤𝙣𝙨𝙚𝙧𝙫𝙚 𝙡𝙚 𝙨𝙪𝙧𝙥𝙡𝙪𝙨 𝙟𝙪𝙨𝙦𝙪'à 𝙡𝙖 𝙡𝙞𝙦𝙪𝙞𝙙𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣 𝙙𝙚𝙨 𝙛𝙧𝙖𝙞𝙨.