Les Poursuites de droit commun
๐๐ฒ๐ ๐บ๐ฒ๐๐๐ฟ๐ฒ๐ ๐ฑ๐ฒ ๐ฟ๐ฒ๐ฐ๐ผ๐๐๐ฟ๐ฒ๐บ๐ฒ๐ป๐ ๐ณ๐ผ๐ฟ๐ฐรฉ ๐ฑ๐ฒ ๐น’๐ถ๐บ๐ฝรด๐ ๐๐๐ฆ ๐ฃ๐ข๐จ๐ฅ๐ฆ๐จ๐๐ง๐๐ฆ ๐๐ ๐๐ฅ๐ข๐๐ง ๐๐ข๐ ๐ ๐จ๐ก Les mesures de recouvrement forcรฉ sont mises sur pied pour les contribuables rรฉcalcitrants qui refusent de se plier aux rรจgles. Ces poursuites s’exรฉcutent en 03 phases : • ๐๐ ๐ข๐๐จ๐ ๐๐ฃ ๐๐๐ข๐๐ช๐ง๐ ๐ซ๐๐ก๐๐ฃ๐ฉ ๐๐ค๐ข๐ข๐๐ฃ๐๐๐ข๐๐ฃ๐ฉ ๐๐ ๐ฅ๐๐ฎ๐๐ง Conformรฉment ร l’article L56 du Code Gรฉnรฉral des impรดts passรฉ le dรฉlai de 15 jours aprรจs le rรฉception de L’ AMR le contribuable concernรฉ reรงoit une lettre de mise en demeure valant commandement de payer venant du receveur des impรดts territorialement compรฉtent. Celui-ci dispose d’un dรฉlai de 08 jours pour exรฉcuter. • ๐๐ ๐จ๐๐๐จ๐๐ ๐๐๐จ ๐๐๐๐ฃ๐จ ๐ข๐๐ช๐๐ก๐๐จ C’est l’รฉtape supรฉrieure : la saisie Passรฉ ce dรฉlai de 08 jours sans rรฉaction du contribuable l’article L60 du cgi prรฉvoit une saisie directe. Si le contribuable joue au malin en fermant les portes de lui-mรชme l’huissier en charge