Les Poursuites de droit commun
𝗟𝗲𝘀 𝗺𝗲𝘀𝘂𝗿𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗿𝗲𝗰𝗼𝘂𝘃𝗿𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗳𝗼𝗿𝗰é 𝗱𝗲 𝗹’𝗶𝗺𝗽ô𝘁 𝗟𝗘𝗦 𝗣𝗢𝗨𝗥𝗦𝗨𝗜𝗧𝗘𝗦 𝗗𝗘 𝗗𝗥𝗢𝗜𝗧 𝗖𝗢𝗠𝗠𝗨𝗡 Les mesures de recouvrement forcé sont mises sur pied pour les contribuables récalcitrants qui refusent de se plier aux règles. Ces poursuites s’exécutent en 03 phases : • 𝙇𝙖 𝙢𝙞𝙨𝙚 𝙚𝙣 𝙙𝙚𝙢𝙚𝙪𝙧𝙚 𝙫𝙖𝙡𝙖𝙣𝙩 𝙘𝙤𝙢𝙢𝙖𝙣𝙙𝙚𝙢𝙚𝙣𝙩 𝙙𝙚 𝙥𝙖𝙮𝙚𝙧 Conformément à l’article L56 du Code Général des impôts passé le délai de 15 jours après le réception de L’ AMR le contribuable concerné reçoit une lettre de mise en demeure valant commandement de payer venant du receveur des impôts territorialement compétent. Celui-ci dispose d’un délai de 08 jours pour exécuter. • 𝙇𝙖 𝙨𝙖𝙞𝙨𝙞𝙚 𝙙𝙚𝙨 𝙗𝙞𝙚𝙣𝙨 𝙢𝙚𝙪𝙗𝙡𝙚𝙨 C’est l’étape supérieure : la saisie Passé ce délai de 08 jours sans réaction du contribuable l’article L60 du cgi prévoit une saisie directe. Si le contribuable joue au malin en fermant les portes de lui-même l’huissier e...
